Règlement d’attribution

Agence Immobilière Sociale Comme Chez Toi
Règlement d’attribution

Article 1er. - Champs d’application
Le présent règlement s’applique à tous les logements offerts en location par l’AIS Comme Chez Toi, à l’exception des logements de transit.

Article 2 - Conditions d’admission générale au Registre des candidats-locataires
Pour pouvoir être inscrit au Registre des candidats-locataires :
1°) Le candidat-locataire doit être majeur, être mineur émancipé ou mineur mis en autonomie. (Le mineur mis en autonomie est la personne âgée de moins de dix-huit ans qui bénéficie d’une mesure de suivi en logement autonome déterminée par le Service compétent de l’aide à la jeunesse, fixée par le Tribunal de la jeunesse ou décidée par le CPAS).
2°) Aucun membre du ménage du candidat-locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement.
3°) Le ménage du candidat-locataire ne peut disposer de revenus supérieurs au seuil de revenus d’admission au logement social sauf si une médiation de dettes est établie.
4°) Aucun membre du ménage du candidat-locataire ne peut avoir de dettes ou avoir manqué à ses obligations locatives vis-à-vis de l’AIS Comme Chez Toi.

Article 3 - Conditions d’admissions spécifiques au Registre des candidats-locataires
Outre les conditions d’admission générales prévues à l’article 2, le candidat-locataire qui souhaite se voir attribuer un logement situé soit au rez-de-chaussée, soit desservi par un ascenseur doit répondre à l’une des conditions particulières suivantes :
-  produire une attestation d’handicap
-  attester par certificat médical de problème de santé ou de mobilité

Article 4 - Demande de logement
Le candidat-locataire doit avoir complété correctement le formulaire de demande de logement de l’AIS Comme Chez Toi. Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet www.commecheztoi.org et/ou envoyé par poste sur simple demande. Par ailleurs l’ensemble des documents administratifs nécessaires à la demande doivent obligatoirement être annexés au formulaire :
-  photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport de tous les membres majeurs du ménage
-  photocopie de la composition de ménage, délivrée par l’Administration communale
-  les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge : dernier avertissement extrait de rôle disponible ou à défaut, tout document permettant d’établir le montant des revenus du ménage
-  le cas échéant, une copie du Jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente
-  le cas échéant, tout document jugé utile par l’AIS Comme Chez Toi ou par le candidat-locataire
La demande de logement est transmise par voie postale. Les demandes de logement sont acceptées du 1 janvier au 30 juin de chaque année. En dehors de cette période, aucune demande de logement n’est prise en compte. Tout candidat-locataire ayant adressé un dossier complet dans les délais impartis, recevra la confirmation écrite de son inscription, la date d’introduction de sa demande ainsi que le numéro de son dossier. Tout dossier incomplet ou introduit en dehors des délais sera considéré comme nul et sera automatiquement renvoyé au demandeur.
Lors de son inscription, le candidat-locataire a la faculté de communiquer ses préférences et/ou exclusives quant au logement recherché. L’AIS Comme Chez Toi tiendra compte de ses indications et ne proposera pas de logement qui ne remplisse pas les conditions recherchées par le candidat-locataire.
Le candidat-locataire s’engage à communiquer à l’AIS Comme Chez Toi, endéans les deux mois, toute modification qui interviendrait dans sa composition de ménage, ses coordonnées, ses revenus, ou tout autre élément qui modifierait la nature de sa demande. A défaut de quoi la candidature sera radiée par l’AIS Comme Chez Toi.

Article 5 – Registre
L’AIS Comme Chez Toi tient un registre, reprenant l’ordre chronologique de l’introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l’attribution d’un logement.
Ce registre reprend, pour chaque demandeur identifié par un numéro d’ordre :
-  la composition familiale
-  la présence éventuelle d’un handicap ou d’un certificat médical pour l’octroi d’un rez-de-chaussée ou d’un logement pourvu d’un ascenseur
-  le cas échéant, le logement qui a été attribué au demandeur, ainsi que l’adresse de ce logement et la date de la décision d’attribution
-  le cas échéant, le(s) refus de logements, visités ou non par le candidat-locataire, ainsi que l’adresse de ce(s) logement(s)
-  le cas échéant la date et le motif de la radiation de la demande
En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les plus brefs délais.

Article 6 – Caractère adapté du logement
Est adapté à la taille du ménage, le logement qui comprend, en fonction de la composition de la famille, le nombre de chambres suivants :
-  les studios sont réservés aux candidats isolés

-  les appartements d’une chambre sont réservés aux candidats-locataires isolés, mariés ou vivant maritalement, et exceptionnellement au parent isolé avec un enfant à charge.

-  une chambre additionnelle par personne majeure seule supplémentaire, enfant supplémentaire ou couple marié ou vivant maritalement supplémentaire.
Cependant, peuvent occuper une seule chambre :
Deux enfants de sexes différents lorsqu’ils ont moins de douze ans si la pièce présente un superficie minimale de 9m² ;
Deux enfants de même sexe de moins de dix-huit ans si la pièce présente un superficie minimale de 9m² ;
Trois enfants de sexes différents de moins de douze ans si la pièce présente un superficie minimale de 12m² :
Trois enfants de même sexe de moins de dix-huit ans si la pièce présente un superficie minimale de 12m² ;

-  les logements situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur sont réservés prioritairement aux demandeurs ayant établi un handicap ou fourni un certificat médical attestant de problème de santé ou de mobilité.
Il est tenu compte des modalités d’hébergement du ou des enfants chez l’un ou chez l’autre des membres du ménage telles qu’actées dans une décision judiciaire ou une convention.

Article 7 –Visite à domicile du candidat-locataire
L’AIS Comme Chez Toi effectue des visites à domicile. Ces visites ont pour but de pouvoir apprécier la situation du candidat-locataire : logement actuel (adéquation / qualité de l’occupation / prix, etc), situation familiale, validité de la demande de logement et mise à jour, prise de connaissance avec le candidat-locataire et son ménage. Le rapport de la visite à domicile est établi et soumis au comité d’attribution.
Tout refus manifeste et récurrent de visite à domicile par le candidat-locataire s’apparente à refus de mise à jour de son dossier et entraîne la radiation du candidat locataire du registre.

Article 8 – Procédure d’attribution d’un logement
Lorsque l’AIS Comme Chez Toi doit attribuer un de ses logements vacants, elle sélectionne le(s) demandeur(s) figurant au registre, dont la candidature et les préférences et/ou exclusives émis par le candidat-locataire, sont en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu de l’ancienneté de la demande.
L’ensemble des candidats sélectionnés et les rapports des visites à domicile sont soumis au comité d’attribution. Le comité d’attribution est composé de trois membres de l’équipe. Le comité d’attribution est le seul à pouvoir prendre la décision d’attribution.
Le(s) demandeur(s) concerné(s) sont informés de la proposition d’attribution, de l’adresse du logement, de l’ensemble des conditions de location (loyer, charges, garantie, prise d’effet du bail de sous-location, etc…) ainsi que de l’ordre chronologique.
Si le candidat-locataire ne donne aucune suite à la proposition de visite de logement, sa demande de logement est radiée.
Après la visite du logement par le candidat-locataire, celui-ci a jusqu’au lendemain 16h pour signifier son acceptation ou son refus du logement. Le défaut de réponse équivaut à un refus du logement.

Article 9 – Refus d’un logement
Tout candidat-locataire a le droit de refuser un logement adapté.
Deux refus de logement et/ou de visite de logement seront sanctionnés par la radiation du candidat-locataire du registre.

Article 10 – Radiation du candidat-locataire du registre
Toute décision de radiation est motivée et communiquée au candidat locataire par courrier recommandé. Le candidat locataire peut contester cette décision auprès des services de l’AIS Comme Chez Toi pendant un délai de deux mois. Passé ce délai la décision est irrévocable. Tout candidat locataire radié peut s’il le souhaite introduire une nouvelle demande de logement dans les formes et délais requis.

Article 11 – Mutations et fin de bail
Tout ménage locataire de l’AIS Comme Chez Toi, dont le bailleur principal aurait mis fin au bail principal, qui n’accuse aucun arriérés de loyer et/ou de charges locatives, et dont la composition de ménage correspond au logement à attribuer, se verra proposer le logement prioritairement. Si plusieurs ménages sont éligibles, la priorité ira au ménage locataire le plus ancien.
Après les fins de baux, les demandes de mutation interne sont prioritaires par rapport aux nouvelles candidatures. Toute demande de mutation écrite, et antérieure au 01/07/2014 est réputée fondée. Toute demande postérieure au 01/07/2014 doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
-  être adressée par écrit ou par e-mail à l’AIS Comme Chez Toi
-  être justifiée par l’un des éléments suivants : inadéquation entre la taille du logement et la composition de ménage, impossibilité avérée au vivre ensemble (troubles de voisinage attestés par PV de Police, Jugement, etc...), incompatibilité entre le logement et l’état de santé du locataire (attestée par certificat médical).
-  le ménage locataire demandeur d’une mutation ne peut pas accuser d’arriérés de loyer et/ou de charges locatives vis-à-vis de l’AIS Comme Chez Toi
L’AIS Comme Chez Toi dispose du droit de proposer une mutation à tout ménage locataire occupant un logement disposant d’une chambre excédentaire vers un logement de plus petite taille.
L’AIS Comme Chez Toi dispose du droit de proposer une mutation à tout ménage locataire occupant un logement dont le coût est trop élevé pour le ménage locataire vers un logement moins onéreux.

Article 12 – Validité
Ce présent règlement entre en vigueur le 01/01/2018.

Article 13 – recours
Toute décision de radiation d’un candidat-locataire, d’attribution de logement ou de refus d’inscription au registre des candidats-locataires peut être contestée. Le recours doit être adressé au Conseil d’Administration de Comme Chez Toi.
En outre, le candidat-locataire peut introduire dans le mois de la notification de la décision, ou dans le mois de sa confirmation suite au recours direct auprès de Comme Chez Toi, un recours auprès du fonctionnaire délégué du Gouvernement.